Quand pourrait être votée cette mesure ?

François Hollande ayant renvoyé la question à l’avis de CCNE, cette mesure ne sera pas étudiée a priori avant la révision de la loi Bioéthique prévue pour 2015.
À moins que le gouvernement ne se décide à respecter ses engagements auprès des parlementaires et des citoyen-ne-s en l’intégrant dans une loi intermédiaire.

Quel est le rôle du Comité consultatif national d’éthique ?

La création du CCNE a été décidée le 23 février 1983 par François Mitterrand après un débat virulent sur la naissance du premier « bébé-éprouvette ».
Selon le décret portant création du comité, celui-ci « a pour mission de donner son avis sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, que ces problèmes concernent l’homme, des groupes sociaux ou la société tout entière ».
Il dispose du statut d’autorité indépendante depuis août 2004. Il est composé de quarante membres, parmi lesquels on retrouve des scientifiques, des philosophes, mais aussi des représentants des différentes sensibilités religieuses chargés de rendre des avis consultatifs.
Comme son nom l’indique, son avis est consultatif !

Pourquoi François Hollande s’en remet-il à l’avis du Comité consultatif national d’éthique ?

Le CCNE a décidé de se saisir de la question de l’assistance médicale à la procréation et d’organiser des Etats Généraux sur ce sujet.
Son directeur rappelle en janvier 2013 que : « le CCNE n’a pas un rôle d’arbitre. Il s’agit d’une autorité indépendante, dont le rôle est consultatif. Nous n’avons pas de rôle décisionnel. Notre rôle n’est pas de nous substituer au législateur. »
Pourtant François Hollande a déclaré renvoyer la question de l’ouverture de la PMA à son avis… Consultation, avis, loi, il serait temps de prendre une décision !

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Les enfants conçus par PMA d’un même couple de femmes seront-ils frères et soeurs ?

Il existe dans les pays autorisant la PMA pour les couples de femmes la possibilité de conserver le sperme du donneur afin de l’utiliser pour plusieurs grossesses et d’avoir ainsi des enfants du même géniteur.
Par ailleurs, dans la pratique, un couple de femmes est libre de décider si les enfants seront portés par la même mère ou non.
D’un point de vue génétique, les fratries d’enfants nés par PMA dans les couples lesbiens pourront donc être formées de sœurs/frères, de demi-sœurs/frères ou d’enfants sans liens génétiques entre eux.
D’un point de vue juridique, les enfants seront tous frères et sœurs, comme c’est le cas dans les familles hétérosexuelles dont les enfants sont nés de PMA ou adoptés.
La notion de fratrie est elle-même en pleine redéfinition, du fait de l’augmentation des familles recomposées. On l’entend communément comme les enfants d’un couple. Puisque le couple aura conçu son projet parental ensemble, les enfants qui naîtront et surtout seront élevés et aimés au sein de ce couple seront frères et sœurs.

Existe-t-il des études sur le bien-être des enfants de famille homoparentale ?

Plus de 800 articles scientifiques ont été consacrés à l’homoparentalité depuis 1972. Dont 10% ont été consacrées spécifiquement au développement de l’enfant dans les familles homoparentales. (source : Olivier Vecho, docteur en psychologie du développement-2013)
Ces études n’ont pas montré de différences significatives entre les enfants élevé-e-s dans des familles homoparentales et les autres, et en particulier aucun impact sur l’orientation sexuelle : évidemment, on ne devient pas homo quand on est élevé par des homos ! Sinon les hétéros n’auraient que des enfants hétéros…
Les enfants élevés par des couples homosexuels ne souffrent pas de l’homosexualité de leurs parents, mais de l’homophobie de celles et ceux qui, à l’école ou ailleurs, cherchent à les stigmatiser.
C’était la situation des enfants de divorcés avant que le divorce ne devienne plus fréquent et que cette stigmatisation ne disparaisse.

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Est-ce qu’un enfant né dans un couple de lesbiennes aura deux parents ?

Oui, comme pour les couples hétérosexuels, l’enfant aura deux parents. Avec chacune leurs qualités et leurs défauts, leur passé, leur histoire familiale, leur savoir-faire et centres d’intérêt respectifs. C’est dans cette altérité que l’enfant se construira, entre deux personnes qui s’aiment et qui ont la volonté de fonder une famille ensemble sur des valeurs communes.
L’enfant aura également, selon les cas, deux branches familiales avec des grands-parents, des cousins, des oncles et tantes etc…

Les enfants doivent-ils avoir un père et une mère ?

Les enfants n’ont pas l’obligation d’avoir un père et une mère ! Corrélativement, les parents d’un enfant n’ont pas l’obligation de lui « fournir » un père et une mère. Sinon l’état devrait imposer aux millions de femmes élevant seules un enfant de vivre avec un homme et vice versa pour les pères qui élèvent seuls leurs enfants.
Il faudrait aussi supprimer les procédures qui ont pour conséquence de ne laisser qu’un parent à l’enfant (adoption par un-e célibataire) ou même aucun (accouchement sous X). Et que faire en cas de décès d’un des deux parents ?
Le droit de l’enfant est celui d’être protégé par l’État. La loi « Mariage pour tou-te-s » a offert une possibilité aux milliers d’enfants qui vivent dans des familles homoparentales une reconnaissance et une protection légale. Aujourd’hui, nous demandons que l’Etat garantisse une protection aux couples de femmes voulant avoir recours aux techniques de PMA.

Quelle est la différence entre père et géniteur ?

Le géniteur est celui dont le sperme a permis de concevoir un enfant.
Le père est celui qui élève, aime, soigne, nourrit, gronde, cajole, bref, qui est aux côtés de l’enfant pour l’aider à se construire. Parfois, le géniteur et le père sont les mêmes, parfois non, que la famille soit hétéroparentale ou homoparentale.
De la même façon, dans le cadre d’un couple de femmes ou d’une femme célibataire, le géniteur est celui qui donne son sperme. Et la ou les mamans sont celles qui élèvent, aiment, soignent, nourrissent, grondent, cajolent, bref, qui sont aux côtés de l’enfant pour l’aider à se construire. Elles sont ses parents, au sens légal du terme (responsabilité, transmission du patrimoine…) et au sens symbolique (amour, transmission, valeurs…).

L’enfant né dans un couple de lesbiennes croira-t-il qu’il a été conçu par deux mamans ?

Cet argument a été rebattu par les opposant-e-s lors du débat autour du mariage pour tou-te-s. Les familles homoparentales ont été accusées de créer des « fictions de famille » !
Mais c’est oublier qu’un enfant s’inscrit dans une société humaine, il est entouré de grands-parents, d’oncles et tantes, de professeur-e-s, de camarades de classe, il a accès à des livres, des films, des dessins animés… il se nourrit de ces rencontres, de ces moments. Très tôt, il sera conscient que ses deux mamans ont reçu l’aide d’un géniteur. Contrairement aux couples hétérosexuels, les couples de femmes ou les femmes célibataires n’auront pas d’autres choix que d’être honnêtes avec leurs enfants sur leur conception. Les enfants sauront qu’ils ont une maman et un géniteur ou deux mamans et un géniteur.

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La loi sur le mariage pour tou-te-s permet l’adoption. Pourquoi est-ce que ça ne suffit pas ?

Tout d’abord parce que tous les couples ne souhaitent pas se marier. Ensuite, comme pour les couples hétérosexuels infertiles, les couples homosexuels doivent disposer des mêmes possibilités pour construire leur famille : adoption ou engendrement avec l’aide d’un tiers donneur. L’adoption est une démarche qui doit relever d’un choix délibéré et libre de la part des parents. Elle ne doit pas être une contrainte pour les couples se trouvant dans l’incapacité de procréer ensemble.
Les couples hétérosexuels ayant le choix entre PMA et adoption, nous demandons simplement ce même choix. Pourquoi les moyens offerts pour accéder à la parentalité devraient être différents selon l’orientation sexuelle des parents ?

Pourquoi l’autoriser en France alors qu’il est possible de le faire à l’étranger ?

C’est une question de santé, d’égalité (tant sur le plan logistique que médical) et de cohérence.
Cette question est actuellement abordée à l’envers. On permet à la conjointe mariée d’adopter l’enfant conçu par PMA à l’étranger, mais on ne permet pas de le concevoir en France ! Il y a une réelle hypocrisie de la part de l’État.
La majorité des couples de femmes ou les femmes célibataires ayant recours à la PMA se rendent en Belgique ou en Espagne.
Ces procédures ont bien sur un coût financier qui génère des inégalités, tous les couples n’ayant pas les moyens de le faire.
Elles ont aussi un coût sanitaire : les femmes y ayant recours sont suivies dans deux pays différents, par deux corps médicaux qui ne peuvent légalement pas communiquer. Le manque de législation entraîne également des disparités d’accès au corps médical, les patientes se retrouvant dépendantes des opinions personnelles de leur médecin ou gynécologue. Sans oublier que les médecins qui décident, contre la loi, d’aider des femmes dans leur projet se retrouvent dans l’illégalité.

Ces procédures ont enfin un coût humain, car l’absence de législation crée un sentiment de rejet de son propre pays.
Comme pour l’IVG, l’exil des femmes à l’étranger et leur recours à des techniques artisanales risquées nécessitent l’adaptation de la législation afin de réduire les inégalités et d’assurer la protection des femmes et de leurs enfants.

La PMA va-t-elle permettre l’arrivée d’enfants dans les familles homoparentales ?

Ils y sont déjà ! Selon les sources, entre 50.000 et 300.000 enfants vivent déjà dans des familles homoparentales en France.
Il s’agit de situations diverses : des enfants initialement né-e-s alors que leurs parents étaient en couple hétérosexuel, des enfants né-e-s grâce à une PMA réalisée à l’étranger, des ami-e-s qui forment un projet parental entre eux-elles…
La loi sur le mariage pour tou-te-s a apporté à ces enfants une sécurité supplémentaire, les mêmes droits que ceux des enfants élevé-e-s dans des couples hétérosexuels, la même protection en cas de décès d’un des parents ou en cas de séparation du couple. L’ouverture de la PMA permettrait l’arrivée d’enfant dans des familles homoparentales, sans risque et en toute légalité.
Des couples de femmes désireux de fonder une famille ou des femmes célibataires ne renoncent pas à leur désir d’enfant parce qu’elles n’ont pas accès à la PMA. Elles ont recours à différentes techniques artisanales ou se rendent à l’étranger jusqu’à ce que leur projet parental aboutisse.
Ainsi, on peut envisager que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes n’augmentera pas démesurément le nombre de naissances par PMA mais permettra de faire en sorte que ces naissances aient lieu dans les meilleures conditions possibles, aussi bien en terme de sécurité sanitaire que juridique.

Est-ce que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes risque de bouleverser notre société ?

L’ouverture de la PMA à toutes les femmes ne fera qu’encadrer des situations qui, comme c’est souvent le cas, précèdent la loi. Des enfants conçus par PMA à l’étranger vivent déjà en France ! La société en a-t-elle été bouleversée ?
De même, dans les pays l’ayant autorisée, comme les pays nordiques, l’Espagne ou l’Argentine, aucun bouleversement en vue ! L’accès de la PMA à toutes les femmes s’inscrit dans une évolution plus large, qui touche la famille depuis plusieurs décennies. C’est cette vision inclusive et ouverte de la famille que nous défendons.

Est-ce que les opposant-e-s à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes sont homophobes ?

L’état français, avec l’adoption de la loi sur le mariage et l’adoption, reconnait les couples de personnes de même sexe et leur famille. Deux femmes sont donc reconnues par la loi comme pouvant élever un enfant ensemble.
L’homophobie est la haine et le rejet fondé sur l’orientation sexuelle ou l’identité d’une personne ou d’un groupe de personnes. Elle se manifeste notamment par l’inégalité des droits entre personnes hétérosexuelles et homosexuelles. Aujourd’hui, la PMA est autorisée pour les couples hétérosexuels et interdite pour les couples lesbiens. Il y a inégalité des droits, il y a donc homophobie.
Par ailleurs, le discours de type « Je ne suis pas homophobe, mais je suis contre la PMA pour les femmes homosexuelles » est typiquement une manifestation d’exclusion. Comme il s’adresse aux femmes homosexuelles, il s’agit donc plus spécifiquement de lesbophobie.

Pourquoi les opposant-e-s veulent-ils/elles circonscrire la PMA à un acte médical contre l’infertilité ?

La PMA est perçue comme un acte médical car elle dépend du code de la Santé Publique. Elle utilise en effet des moyens mis à sa disposition par la médecine : traitements hormonaux, blocs opératoires, médecins…
Pourtant la PMA n’est pas un soin dans la mesure où elle ne soigne pas une maladie.
Si l’infertilité peut être la conséquence d’une pathologie, elle n’en est pas une en elle-même puisqu’elle n’a pas de conséquences pour le sujet en terme de santé. La PMA ne soigne en aucun la pathologie sous-jacente, si elle existe, elle ne fait que se substituer afin de générer une grossesse, c’est à dire de répondre au désir d’enfant.
A l’issu d’un parcours de PMA, les membres du couple ne sont pas plus fertiles, ils ont simplement une grossesse.
La PMA ne s’adresse pas à des couples stériles mais bien à des couples infertiles, c’est à dire à des couples n’ayant pas de grossesse après un délai donné. Il arrive qu’une grossesse « naturelle » survienne à la suite d’une grossesse par PMA, démontrant la non-stérilité du couple et le fait que la PMA a répondu au désir d’enfant du couple et à son impatience.

Si les moyens utilisés par les techniques de PMA font bien appel aux techniques issues de la médecine, la PMA en elle-même ne saurait donc être considérée comme un acte de soin. Il s’agit bien d’une technique issue de la science et visant à répondre à un projet parental.
L’orientation sexuelle ou le célibat, pas plus que l’infécondité, ne se choisissent. A problème égal, solution égale.

Est-ce que la PMA et la GPA, c’est la même chose ?

La GPA (gestation pour autrui) est une méthode particulière d’assistance médicale à la procréation qui consiste à faire porter par une femme un enfant conçu à partir d’embryons fournis par un couple.
Cette technique est interdite en France par la loi bioéthique de 1994 (le Code civil dispose que : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ») et condamnée par le Code pénal.
Le gouvernement n’a jamais proposé d’autoriser la GPA aux Français, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

La PMA, c’est quoi ?

La procréation médicalement assistée (PMA), ou assistance médicale à la procréation (AMP), est un ensemble de pratiques dans lesquelles la médecine intervient pour permettre à un couple infertile d’avoir un enfant.

Près de 50 000 enfants naissent en France chaque année grâce aux techniques de PMA, qui sont strictement encadrées par la loi.

Aujourd’hui, seuls les couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage depuis au moins deux ans) en âge de procréer peuvent recourir à la PMA s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes : le couple présente une infertilité pathologique médicalement constatée (bilan d’infertilité) ou l’un des membres du couple est porteur d’une maladie grave, susceptible d’être transmise à l’enfant ou à son-sa conjoint-e.

Le terme PMA rassemble différentes techniques reconnues sur notre territoire et soumises à conditions :

• Traitements hormonaux (stimulation ovarienne)
• Fécondation In Vitro (FIV) avec les gamètes du couple
• FIV incluant un don anonyme d’ovocytes ou de spermatozoïdes
• Don d’embryon anonyme
• Insémination artificielle avec donneur anonyme

Lorsqu’on parle d’ouverture de la PMA à toutes les femmes, il s’agit de permettre aux couples lesbiens et aux femmes célibataires de se porter candidats aux techniques de PMA par insémination artificielle avec donneur anonyme ou par FIV avec don anonyme de spermatozoïdes.

A lire en intégralité sur le site de Sos Homophobie